Quelle est la durée d’une garde à vue pour un mineur ?
Avant 10 ans : ni garde à vue ni retenue ne sont autorisées. L’enfant conduit au poste de police ou de gendarmerie doit être remis dans les plus brefs délais entre les mains de ses parents ou de ses représentants légaux.
De 10 à 13 ans : Le mineur ne peut faire l’objet que d’une retenue pour être entendu par les services de police et de gendarmerie.
Cette retenue n’est possible que si deux critères sont remplis :
- Il existe une ou plusieurs raisons plausibles e soupçonner que le mineur a commis ou tenté de commettre un délit ou un crime punissable d’une peine d’au moins 5 ans d’emprisonnement ;
- la retenue est le seul et unique moyen de parvenir à l’un au moins des six objectifs fixés par la loi pénale, à savoir :
- permettre les investigations impliquant le mineur,
- garantir la présentation du mineur à la justice,
- empêcher la destruction des preuves ou des indices matériels,
- empêcher la concertation avec d’autres personnes mises en cause,
- empêcher les pressions sur les témoins, les victimes et leurs proches,
- faire cesser le crime ou le délit.
La retenue se déroule avec l’accord préalable d’un magistrat, en l’occurrence le procureur de la République ou le juge d’instruction.
Sa durée ne peut excéder 12 heures. Ce délai ne peut être prolongé qu’à titre exceptionnel pour 12 heures au maximum soit un total de 24 heures. Cette prolongation doit faire l’objet d’une décision motivée du magistrat, après présentation du mineur devant ce dernier, sauf si cette présentation est impossible au vu des circonstances.
De 13 à 16 ans : Le mineur peut être placé en garde à vue s’il est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni de 5 ans d’emprisonnement. La durée de la garde à vue est de 24 heures, et peut être prolongée de 24h au maximum, soit un total de 48 heures.
Dès 16 ans : La durée de la garde à vue est identique à celle d’un majeur.
Quels sont les droits du mineur ?
Information familiale : L’OPJ doit informer par tout moyen et dès le début de la garde à vue les parents, le tuteur ou la personne à qui le mineur est confiée (par exemple les services sociaux).
L’information à la famille peut être différée de 12 heures sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction. Cette dérogation est décidée lorsqu’elle permet le recueil de preuves ou prévient une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne.
Droit à un avocat :
Le mineur doit être assisté d’un avocat pendant sa retenue ou sa garde à vue. La famille peut désigner un avocat ou demander qu’en soit commis un d’office. À défaut, le procureur de la République ou le juge d’instruction demande au Bâtonnier de l’ordre des avocats d’en commettre un d’office – c’est-à-dire que ses honoraires sont payés par l’État.
L’avocat a le droit de s’entretenir avec le mineur gardé à vue pour une durée qui n’excède pas 30 minutes. Il assiste aux auditions à la fin desquelles il peut poser des questions et formuler des observations. L’avocat n’a pas accès à l’entier dossier. Il prend connaissance du PV de notification des droits, de l’avis médical et des auditions précédentes s’il y en a. L’entretien avec l’avocat permet de comprendre les enjeux et d’établir une stratégie de défense.
Examen médical :
Avant 16 ans, un médecin doit être désigné d’office dès le début de la mesure. À partir de 16 ans, le mineur et sa famille sont informés du droit de solliciter un examen médical.
En tout cas, le mineur a droit aux médicaments qu’il prend pour maintenir son état de santé.
Enregistrement audiovisuel :
Les auditions d’un mineur placé en retenue ou en garde à vue font l’objet d’un enregistrement audiovisuel qui ne peut être diffusé.
En cas d’impossibilité technique d’effectuer cet enregistrement, il en est fait mention dans le procès-verbal d’interrogatoire et l’information est transmise au procureur de la République ou au juge d’instruction.
En l’absence d’enregistrement, aucune condamnation ne peut être prononcée uniquement sur la base des déclarations du mineur si celles-ci sont contestées.